{"id":20977,"date":"2026-07-01T07:28:46","date_gmt":"2026-07-01T07:28:46","guid":{"rendered":"https:\/\/landskroon.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-08-10T12:52:24","modified_gmt":"2026-08-10T12:52:24","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Landskroon B.V.<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Adresse de l\u2019\u00e9tablissement : Tweelingenlaan 43, 7324 AP Apeldoorn, Pays-Bas<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adresse e-mail : <a href=\"mailto:office@landskroon.nl\">office@landskroon.nl<\/a><br\/>Num\u00e9ro KvK : 08082543<br\/>Num\u00e9ro de TVA : NL808081573B01<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/h2>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Conditions G\u00e9n\u00e9rales: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement de Landskroon;<\/li>\n\n\n\n<li>Services: les services fournis par Landskroon en vertu du contrat conclu entre le Client et Landskroon; <\/li>\n\n\n\n<li>Landskroon: Landskroon B.V., ayant son si\u00e8ge statutaire \u00e0 Apeldoorn et inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro 08082543;<\/li>\n\n\n\n<li>Client: la partie contractante de Landskroon B.V. \u00e0 laquelle elle fournit des Produits ou des Services sur la base d\u2019un contrat et sous l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales;<\/li>\n\n\n\n<li>Produits: les produits fournis par Landskroon en vertu du contrat conclu entre le Client et Landskroon;<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 1: Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres de Landskroon et \u00e0 tous les contrats conclus avec Landskroon. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions n\u2019est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 convenue express\u00e9ment par \u00e9crit <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. L\u2019applicabilit\u00e9 de toute autre condition g\u00e9n\u00e9rale, notamment celle du Client, est express\u00e9ment exclue. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 2: Offres<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Les offres sont sans engagement et ne donnent lieu \u00e0 un contrat que lorsque, apr\u00e8s acceptation \u00e9crite par le Client, l\u2019offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par \u00e9crit par Landskroon dans un d\u00e9lai d\u2019un jour ouvrable, ou lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e de fait par Landskroon. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Si l\u2019offre est faite par un interm\u00e9diaire (repr\u00e9sentant), les dispositions du paragraphe a restent pleinement applicables. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 3: Prix<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Les prix convenus peuvent \u00eatre augment\u00e9s par Landskroon jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 10 % en cas d\u2019augmentation des co\u00fbts et\/ou d\u2019imposition de taxes ou pr\u00e9l\u00e8vements par les autorit\u00e9s publiques ou d\u2019autres mesures contraignantes, ainsi que pour d\u2019autres raisons telles que hausses salariales, augmentation des prix d\u2019achat, des co\u00fbts de transport ou des mati\u00e8res premi\u00e8res, y compris lorsque celles-ci r\u00e9sultent de variations des taux de change. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute augmentation de prix sup\u00e9rieure au montant convenu donne au Client le droit de r\u00e9silier le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite. Si et dans la mesure o\u00f9 Landskroon a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 une partie du contrat, celui-ci reste en vigueur pour la partie ex\u00e9cut\u00e9e. Le Client restera redevable de la contrepartie correspondante, imm\u00e9diatement exigible.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Les prix s\u2019entendent hors TVA et autres taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s, sauf indication contraire. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. En cas de livraison en dehors des Pays-Bas, les taxes et pr\u00e9l\u00e8vements publics en r\u00e9sultant sont \u00e0 la charge du Client. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 4: Force majeure<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. En cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution du contrat est suspendue tant que la cause de la force majeure rend l\u2019ex\u00e9cution impossible pour Landskroon, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. En cas de force majeure permanente, le Client est tenu de payer une partie du prix proportionnelle aux biens d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. Par force majeure, on entend notamment, mais non exclusivement : guerre, menace de guerre, \u00e9meutes, mesures restrictives des autorit\u00e9s nationales ou \u00e9trang\u00e8res, incendie, sabotage, gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale, perturbations des transports, d\u00e9faillances des fournisseurs concernant les contrats d\u2019achat correspondants conclus pour la vente aux Clients, et autres circonstances impr\u00e9visibles rendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat temporairement ou d\u00e9finitivement impossible. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 5: Livraison<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par Landskroon ne sont pas contraignants, sauf accord contraire. En cas de retard, le Client doit mettre Landskroon en demeure par \u00e9crit en lui accordant un d\u00e9lai raisonnable.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Sauf accord contraire, la livraison s\u2019effectue d\u00e9part entrep\u00f4t, c\u2019est-\u00e0-dire depuis le lieu d\u2019exp\u00e9dition indiqu\u00e9 dans le contrat. Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison. L\u2019article 11 reste applicable.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. Le Client est tenu de retirer les Produits dans les 10 jours suivant notification \u00e9crite de leur disponibilit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le risque est transf\u00e9r\u00e9 de plein droit au Client et Landskroon est en droit de facturer les frais de stockage. L\u2019article 11 s\u2019applique.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">d. Si le Client n\u2019a pas satisfait \u00e0 une obligation de paiement ant\u00e9rieure ou n\u2019a pas fourni la garantie exig\u00e9e, Landskroon est en droit de suspendre la livraison. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">e. En cas de stockage, le Client sera inform\u00e9 du lieu et du d\u00e9lai pour retirer les Produits, sous r\u00e9serve du paiement pr\u00e9alable des frais de stockage. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">f. En cas de non-retrait dans les d\u00e9lais, Landskroon est en droit de r\u00e9silier le contrat par notification \u00e9crite, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 indemnisation.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">g. Si la livraison \u00e0 domicile est convenue, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s la livraison ou, en cas de refus de r\u00e9ception, \u00e0 la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 6 : Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Si le Client subit un dommage du fait de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et que Landskroon en est responsable, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e (sauf dol ou faute lourde) comme suit : <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8211; Pour les livraisons jusqu\u2019\u00e0 500 \u20ac HT : maximum la valeur de la facture HT ;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8211; Pour les livraisons \u00e0 partir de 25 000 \u20ac HT : maximum 50 % de la valeur de la facture HT ;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8211; Pour les livraisons entre 500 \u20ac et 25 000 \u20ac HT : montant calcul\u00e9 en appliquant un pourcentage d\u00e9croissant \u00e0 la facture (99 % entre 500 \u20ac et 1 000 \u20ac, 98 % entre 1 000 \u20ac et 1 500 \u20ac, etc.).<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Landskroon n\u2019est jamais responsable des dommages indirects. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"> En cas de demande justifi\u00e9e de r\u00e9paration ou de remplacement pour non-conformit\u00e9, Landskroon peut choisir de rembourser le prix d\u2019achat.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. Les droits li\u00e9s aux Produits livr\u00e9s ne sont pas transf\u00e9rables \u00e0 des tiers sauf accord contraire. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">d. Le Client garantit Landskroon contre toute r\u00e9clamation de tiers li\u00e9e au contrat ou aux Produits\/Services livr\u00e9s, sauf en cas de dol ou faute lourde. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">e. En cas de r\u00e9siliation imputable au Client, celui-ci est tenu d\u2019indemniser Landskroon pour les dommages subis, outre les sommes d\u00e9j\u00e0 dues.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 7: Garanties<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Landskroon n\u2019accorde aucune garantie autre que celles r\u00e9sultant de dispositions imp\u00e9ratives. Si une garantie fournisseur peut \u00eatre invoqu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice du Client, Landskroon fera ses meilleurs efforts \u00e0 cet effet. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 8: R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Le Client doit inspecter les Produits d\u00e8s leur livraison afin de d\u00e9tecter tout d\u00e9faut visible. Les r\u00e9clamations concernant les Produits ou Services livr\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Landskroon par le Client dans les 14 jours suivant la d\u00e9couverte ou la d\u00e9couverte raisonnable d&rsquo;un d\u00e9faut, via <a href=\"mailto:office@landskroon.nl\">office@landskroon.nl,<\/a> faute de quoi toutes les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles du Client concernant les Produits ou Services livr\u00e9s seront caduques.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Les r\u00e9clamations concernant une facture envoy\u00e9e par Landskroon doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit \u00e0 Landskroon par le Client dans les 14 jours suivant la date de facturation via <a href=\"mailto:office@landskroon.nl\">office@landskroon.nl. <\/a>  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. Landskroon est en droit de refuser les retours, sauf si ceux-ci sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique de retour disponible sur <a href=\"https:\/\/www.landskroon.com\/nl\/policies\/refund-policy\">https:\/\/landskroon.com\/nl\/policies\/refund-policy<\/a> ou si Landskroon a donn\u00e9 son accord \u00e9crit pr\u00e9alable au retour. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 9: Paiement<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Sauf accord \u00e9crit contraire, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le donneur d&rsquo;ordre est de plein droit en d\u00e9faut. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Les frais de stockage et de gestion peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 intervalles r\u00e9guliers par Landskroon. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. \u00c0 la premi\u00e8re demande de Landskroon, le donneur d&rsquo;ordre fournira une garantie suppl\u00e9mentaire pour les montants dus par le donneur d&rsquo;ordre \u00e0 Landskroon. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">d. En cas de retard de paiement tel que vis\u00e9 au paragraphe a, le Client est redevable, sans pr\u00e9avis \u00e0 Landskroon, d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat de 1,5 % par mois, une partie d&rsquo;un mois \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un mois entier, sur le montant d\u00fb. Si un paiement \u00e9chelonn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, le retard de paiement rendra exigible imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 du solde restant d\u00fb.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">e. Si Landskroon se voit contrainte de confier le recouvrement d&rsquo;une cr\u00e9ance quelconque sur le Client \u00e0 un tiers, les frais judiciaires et extrajudiciaires seront \u00e0 la charge du Client, ces derniers \u00e9tant calcul\u00e9s conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur au moment du recouvrement, tels que fix\u00e9s dans la d\u00e9cision relative \u00e0 l&rsquo;indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 10: Annulation<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les annulations et modifications par le Client des contrats conclus ne sont possibles que si et dans la mesure o\u00f9 un accord \u00e9crit a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 ce sujet avec Landskroon.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 11: R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \/ droit de r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Tous les Produits livr\u00e9s par Landskroon restent la propri\u00e9t\u00e9 de Landskroon, aux frais et risques du Client, jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers Landskroon, \u00e0 quelque titre que ce soit. Le Client veille \u00e0 ce que les biens de Landskroon soient stock\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre reconnaissables et identifiables en tant que tels.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de saisie, de faillite ou de sursis de paiement (provisoire), le client informera imm\u00e9diatement le(s) huissier(s) de justice, le curateur ou l&rsquo;administrateur judiciaire de nos droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Landskroon est en droit d&rsquo;exercer ses droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment et le Client accordera \u00e0 tout moment \u00e0 Landskroon la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. Le retrait conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne porte pas atteinte au droit de Landskroon \u00e0 une indemnisation pour non-respect. <br\/><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 12 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"> Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Produits livr\u00e9s ou aux informations fournies par Landskroon (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les dessins, illustrations, catalogues) restent la propri\u00e9t\u00e9 de Landskroon, sauf convention contraire expresse. Toutes les informations et tous les documents fournis par Landskroon doivent \u00eatre restitu\u00e9s par le Client \u00e0 la premi\u00e8re demande de Landskroon. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><br\/>Article 13: Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Toutes les offres et tous les contrats de et avec Landskroon sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. L&rsquo;applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. TTout litige entre le Client et Landskroon pouvant survenir dans le cadre d&rsquo;une offre ou d&rsquo;un contrat, y compris les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sera soumis exclusivement au tribunal comp\u00e9tent de Gelderland, \u00e0 Zutphen (y compris le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s). <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. En cas de contradiction entre la version n\u00e9erlandaise des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et une version traduite de celles-ci, la signification de la version n\u00e9erlandaise pr\u00e9vaut \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><br\/>Publication en ligne, d\u00e9p\u00f4t et communication<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont consultables \u00e0 tout moment via <a href=\"http:\/\/www.landskroon.com.\/\">www.landskroon.com.<\/a> Elles sont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce et seront envoy\u00e9es gratuitement au Client sur demande.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Landskroon B.V. Adresse de l\u2019\u00e9tablissement : Tweelingenlaan 43, 7324 AP Apeldoorn, Pays-Bas Adresse e-mail : office@landskroon.nlNum\u00e9ro KvK : 08082543Num\u00e9ro de TVA : NL808081573B01 D\u00e9finitions Article 1: Champ d\u2019application a. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres de Landskroon et \u00e0 tous les contrats conclus avec Landskroon. b. Toute d\u00e9rogation aux&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20977","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20977"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20977\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21001,"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20977\/revisions\/21001"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/landskroon.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}